Article 122
Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article R. 122-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 222-14 ».
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JORF n°0041 du 17 février 2017
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Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article R. 122-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 222-14 ».