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Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

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JORF n°0041 du 17 février 2017

Article 61

Article 61

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 > > Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988

Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4