Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 > > Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019, Art. 4, Art. 5 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017
Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019, Art. 4, Art. 5