Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2017, texte n° 25, rétablir l'abrogation de l'article R. 5121-41 ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, au lieu de :
« R. 5221-41 »,
Lire :
« R. 5121-41 ».
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JORF n°0004 du 6 janvier 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2017, texte n° 25, rétablir l'abrogation de l'article R. 5121-41 ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, au lieu de :
« R. 5221-41 »,
Lire :
« R. 5121-41 ».