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Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017

relatif à la suppression du contrat de génération

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Suppression de règles sur l'emploi des jeunes et maintien d'une aide financière

Résumé. Un décret supprime des règles sur les accords pour l'emploi des jeunes et maintient une aide financière pour certaines entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 (Suppression du contrat de génération) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de règles sur l'insertion des jeunes et des salariés âgés

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code du travail concernant les effectifs, les accords collectifs et les plans d'action pour l'insertion des jeunes et des salariés âgés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5121-26 : Calcul des effectifs pour les aides et pénalités liées au contrat de générationCode du travailArt. R5121-28 : Contrats de génération : accords collectifs et plans d'actionCode du travailArt. R5121-29 : Dépôt des accords et plans d'action pour l'emploi
-Code du travail
Art. R5121-26, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-40, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51, Art. R5121-52, Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-41

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Aide financière pour les contrats de travail avec des jeunes signés avant le 23 septembre 2017

Résumé. Les entreprises qui ont embauché un jeune avant le 23 septembre 2017 et ont fait leur demande dans les trois mois peuvent encore bénéficier d'une aide financière, selon les anciennes règles.

Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur les aides à l'embauche des jeunes

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides aux entreprises embauchant des jeunes.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3