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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

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Article 3

JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories, Art. R554-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-41, Art. R554-42, Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-46, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-49, Art. R554-50, Art. R554-51, Art. R554-52, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-56, Art. R554-57, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-46, Art. R554-49, Art. R554-51, Art. R554-52, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-50, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-57, Art. R554-56, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories, Art. R554-40

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R554-41, Art. R554-42, Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-46, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-49, Art. R554-50, Art. R554-51, Art. R554-52, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-56, Art. R554-57, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-46, Art. R554-49, Art. R554-51, Art. R554-52, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-50, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-57, Art. R554-56, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61