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Titre Ier

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 30

Article 30

Au second alinéa de l'article R. 2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».

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Au second alinéa de l'article R. 2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».