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Titre Ier

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Article 30

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 29

Article 29

Au deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-51, les mots : « de jugement » sont supprimés.

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Au deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-51, les mots : « de jugement » sont supprimés.