I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur :

1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;

2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.