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Section 4

Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance

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Article 1

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-37 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R421-37