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Chapitre XIII

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

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JORF n°0221 du 21 septembre 2017

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 30-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 30-1