Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 > > Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3 > >
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JORF n°0220 du 20 septembre 2017
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3