Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 > > Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6 > >
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JORF n°0220 du 20 septembre 2017
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985
Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6