A l'article R. 322-31:
1° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
2° Le tableau est ainsi modifié :
a) A la quatrième ligne, la dénomination : « Région Nord-Pas-de-Calais » est remplacée par la dénomination : « Région Hauts-de-France » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) A la onzième ligne, la dénomination : « Région Haute-Normandie » est remplacée par la dénomination : « Région Normandie » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
c) A la vingt-neuvième ligne, la dénomination : « Région Poitou-Charentes » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
d) A la quarante et unième ligne, la dénomination : « Région Languedoc-Roussillon » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » ;
e) A la soixante-neuvième ligne, la dénomination : « Région Midi-Pyrénées » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
f) A la soixante et onzième ligne, la dénomination : « Région Auvergne » est remplacée par la dénomination : « Région Auvergne-Rhône-Alpes » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
g) A la soixante-quatorzième ligne, la dénomination : « Région Limousin » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » ;
h) A la soixante-dix-huitième ligne, la dénomination : « Région Champagne-Ardenne » est remplacée par la dénomination : « Région Grand Est » et le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, la dénomination : « Région Franche-Comté » est remplacée par la dénomination : « Région Bourgogne-Franche-Comté » ;
j) A la quatre-vingt-douzième ligne, la dénomination : « Région Provence-Côte d'Azur » est remplacée par la dénomination : « Région Provence-Alpes-Côte d'Azur » ;
k) Les septième, quatorzième, trente et unième, quatre-vingt-quatrième, quatre-vingt-septième et quatre-vingt-neuvième lignes sont supprimées ;
l) Le VI du tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«

|VI.-Rivages de la Corse| | |:---------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Collectivité de Corse | 8 conseillers à l'Assemblée de Corse | |Chambre des territoires|4 membres de la chambre des territoires désignés par celle-ci parmi ceux qui ne sont pas conseillers à l'Assemblée de Corse| | Totaux | 12 |

» ;
m) Les VII et VIII du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
«

| VII.-Rivages français d'Amérique | | | |:---------------------------------------------------:|:-:|---| | Collectivité territoriale de Martinique | 4 | | | Guadeloupe | 2 | 2 | | Collectivité territoriale de Guyane | 4 | | |Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon| 2 | | | Collectivité de Saint-Barthélemy | 2 | | | Collectivité de Saint-Martin | 2 | | | Totaux |18 | | | VIII.-Rivages français de l'océan Indien | | | | La Réunion | 4 | 4 | | Département de Mayotte | | 4 | | Totaux |12 | |

»