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PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES (…)

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Sous-section 1

Collège et présidence du collège

R1261-1

JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Livre II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (…)

Titre VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Missions

Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales