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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

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Titre III

DISPOSITIONS FINALES

51 — 52

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions communes

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 80 > >

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