JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 8

Article 8

Situation des administrateurs

Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.

Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.


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Situation des administrateurs

Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.

Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.