JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 11

Article 11

Crédit d'heures

Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.


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Crédit d'heures

Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.