JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 6

Article 6

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.


Historique des versions

Version 6

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2023

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 114 870 093 euros et divisé en 2 945 387 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 5 novembre 2022

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 108 353 427 euros et divisé en 2 778 293 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2021

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 92 795 391 euros et divisé en 2 379 369 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 août 2020

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 74 260 056 euros et divisé en 1 904 104 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital de la société qui est fixé à la somme de 56 560 023 euros et divisé en 1 450 257 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.