JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 4

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.

Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.


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Version 1

Siège social

Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.

Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.