JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R822-13

Article R822-13

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.


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Version 1

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.