Article R822-12
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
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JORF n°0151 du 30 juin 2016
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L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.