JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R822-9

Article R822-9

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7.


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Version 1

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7.