Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales de l'établissement ;

2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;

3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;

4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;

5° Le budget ;

6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;

7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

9° Les emprunts ;

10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;

11° La création ou la cession de sociétés filiales ;

12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

14° L'exercice des actions en justice et les transactions.

Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.