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Section 2

Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-13

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R741-12

Article R741-12

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

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Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.