JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R721-2

Article R721-2

La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.


Historique des versions

Version 1

La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.

Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.