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Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

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Article R721-2

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R721-1

Article R721-1

Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

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Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.