Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Prélèvements

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Sous-section 6 : Essais et analyses