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Sous-section 3
Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
R512-8
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Section 1
Pouvoirs d'enquête ordinaires
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Paragraphe 1
Dispositions communes
R512-9 — R512-16
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
