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Chapitre III

Crédit immobilier

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Sous-section 1

Taux effectif global

R314-1 — R314-14

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Section 8 : Procédure

Article R313-33

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

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