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Section 10
Procédure
R312-35
Section parente
Titre Ier
OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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Paragraphe 1
Publicité
R313-1 — R313-2
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Section 8 : Procédure
