Section précédente
Section 4
Formation du contrat de crédit
R313-21 — R313-24
Section parente
Chapitre III
Crédit immobilier
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Sous-section 1
Remboursement anticipé
R313-25
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
