Article D312-25
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
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JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article D312-25
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Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.