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Chapitre II

Clauses abusives

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Article D213-1

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R212-5

Article R212-5

Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.