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Décret n°2016-845 du 27 juin 2016

modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Extension de la période de calcul pour la garantie des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Ce décret étend jusqu'en 2016 la période de calcul pour la garantie des fonctionnaires hospitaliers et charge plusieurs ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 mai 2016,

Décrète :

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Extension de la période de référence pour le calcul d'une garantie

Résumé. La période de référence pour calculer le montant de la garantie est étendue jusqu'en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016

Décret n°2016-845 du 27 juin 2016
Article 1
Article 2