Article 5
Règlement des litiges

Tout différend relatif à l'application de la présente convention sera réglé dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 21 à 23 de la Convention du 23 août 1963.

Article 6
Entrée en vigueur

La convention entrera en vigueur à la date de sa signature avec prise d'effet au 1er janvier 2016 et remplacera celle de 2007.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
En double exemplaire en langue française.

Paris, le 16 mars 2016. Pour la République française :
La ministre de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat
Pour la ministre et par délégation : Laurent Michel
Le Directeur général de l'énergie et du climat

Berne, le 25 novembre 2015. Pour la Confédération suisse :
La cheffe du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC)
Pour la cheffe du Département et par délégation : Véronique Gigon
Secrétaire générale adjointe