Décret n°2016-813 du 17 juin 2016

approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie

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Création et organisation de l'Académie nationale de pharmacie

Résumé. Ce décret officialise l'Académie nationale de pharmacie, qui conseille le gouvernement sur les questions de santé et fait des recherches pour améliorer la pharmacie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;

Vu l'article 130 (Rôle et autonomie de l'Académie nationale de pharmacie) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation des statuts de l'Académie nationale de pharmacie

Résumé. Un décret approuve les statuts de l'Académie nationale de pharmacie.

Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie, annexés au présent décret, sont approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transfert des activités de l'Association à l'Académie nationale de pharmacie

Résumé. L'Académie nationale de pharmacie remplace l'Association Académie nationale de pharmacie, reprenant ses contrats, biens et employés sans frais.

L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).
Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression de décrets relatifs à l'Académie nationale de pharmacie

Résumé. Un décret supprime trois anciens décrets concernant l'Académie nationale de pharmacie.

Sont abrogés :

  • le décret du 5 octobre 1877 reconnaissant la Société de pharmacie de Paris comme association d'utilité publique ;
  • le décret du 5 septembre 1946 portant modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique (Académie de pharmacie) ;
  • le décret du 9 octobre 1979 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (Académie nationale de pharmacie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret et réunion du conseil d'administration

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie doit se réunir avant fin 2016 pour adopter le budget de l'année suivante.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, après que l'assemblée générale de l'Académie nationale de pharmacie, dans sa composition prévue par les statuts annexés au présent décret, a procédé aux désignations nécessaires à la composition du conseil d'administration de l'Académie fixée par ces mêmes statuts, la première réunion du conseil d'administration de l'Académie se tient avant la fin de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice 2017 de l'Académie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de l'Académie nationale de pharmacie

Résumé. L'Académie nationale de pharmacie est une institution qui conseille le gouvernement sur les questions de santé et fait des recherches pour améliorer la pharmacie.

Fait le 17 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-813 du 17 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe