Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 (Fixation des salaires dans le ministère de l'Écologie)Fixation des salaires dans le ministère de l'ÉcologieCe décret fixe les salaires des employés du ministère de l'Écologie selon leur grade et échelon, avec des augmentations prévues pour certaines années. modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014,
Décrète :