Abrogé depuis le 2018-09-01
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035546672
1 version
JORF n°0122 du 27 mai 2016
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2017
Abrogé le samedi 1 septembre 2018
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035546672