ANNEXE 3
CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

1° L'identification du déclarant :

-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;
-pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
-pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;
-pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;

2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

-l'identification de l'employeur ;
-la description de l'activité professionnelle exercée ;
-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

-l'identification de l'employeur ;
-la description de l'activité professionnelle exercée ;
-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

-la dénomination de l'organisme ou la société ;
-la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
-la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

-la dénomination de la société ;
-le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
-l'évaluation de la participation financière ;
-la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

-les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
-l'identification de l'employeur ;
-la description de l'activité professionnelle exercée ;

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

-le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
-la description des activités et des responsabilités exercées ;

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

-la nature des fonctions et des mandats exercés ;
-la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
-les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.