Article 26
- Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues n'ayant pas sa nationalité dont la comparution personnelle a été sollicitée par l'autre Partie, pour fournir un témoignage ou des preuves ou encore une aide à une enquête ou dans une procédure pénale. Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous documents utiles.
- La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requérante ne demande sa mise en liberté.
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