Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, texte n° 23,au 7° du I de l'article 4 :
Au lieu de :
« l'article L 1451-1 »,
Lire :
« l'article R. 1451-1 ».
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JORF n°0030 du 4 février 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, texte n° 23,au 7° du I de l'article 4 :
Au lieu de :
« l'article L 1451-1 »,
Lire :
« l'article R. 1451-1 ».