JORF n°0095 du 22 avril 2016

  1. Le Conseil d'administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
  2. La présidence est dévolue de droit au Pays membre hôte du Congrès. Si ce Pays membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays membre hôte.
  3. Les 40 autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès ; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
  4. Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. Les membres du Conseil d'administration participent activement à ses activités.
  5. Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

Article 107
Attributions du Conseil d'administration

  1. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :
    1.1. Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence ;
    1.2. Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale ;
    1.3. Examiner le projet de plan d'activités quadriennal de l'UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d'activités quadriennal de l'UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d'administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu'aux plans d'exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale ;
    1.4. Examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l'Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d'activités de l'UPU, tel que décrit sous 107.1.3 ;
    1.5. Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 145.3 à 5 ;
    1.6. Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 150.6 ;
    1.7. Autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays membres des groupes géographiques concernés ;
    1.8. Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé ;
    1.9. Décider des contacts à prendre avec les Pays membres pour remplir ses fonctions ;
    1.10. Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l'article 105.1 ;
    1.11. Examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ;
    1.12. Désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d'observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires ;
    1.13. Désigner le Pays membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.3 ;
    1.14. Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;
    1.15. Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles :
    1.15.1. D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays membres ;
    1.15.2. De faire partie des Commissions restreintes du Congrès ;
    1.16. Désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif ;
    1.17. Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;
    1.18. Etudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Pays membres, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Pays membres dans l'intervalle des Congrès ;
    1.19. Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l'article 140 ;
    1.20. Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 113.1.6 ;
    1.21. Examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès ;
    1.22. Réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès ;
    1.23. Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international ;
    1.24. Approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;
    1.25. Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets ;
    1.26. Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
    1.27. Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier ;
    1.28. Approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, sur les résultats des Pays membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant ;
    1.29. Etablir le cadre pour l'organisation du Comité consultatif et approuver l'organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l'article 122 ;
    1.30. Etablir des critères d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces critères, en s'assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d'administration ;
    1.31. Arrêter le Règlement financier de l'Union ;
    1.32. Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve ;
    1.33. Arrêter les règles régissant le Fonds spécial ;
    1.34. Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales ;
    1.35. Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire ;
    1.36. Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus ;
    1.37. Arrêter le Règlement du Fonds social ;
    1.38. Superviser, au sens de l'article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.

Article 108
Organisation des sessions du Conseil d'administration

  1. A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre vice-présidents et arrête son Règlement intérieur.
  2. Sur convocation de son président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
  3. Le président, les vice-présidents, les présidents et les vice-présidents des Commissions du Conseil d'administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
  4. Le président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d'exploitation postale.
  5. Le président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 109
Observateurs

  1. Observateurs.
    1.1. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
    1.2. Les Pays membres de l'Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote.
  2. Principes.
    2.1. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
    2.2. Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
    2.3. Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son président ; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 110
Remboursement des frais de voyage

  1. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l'Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article 111
Information sur les activités du Conseil d'administration

  1. Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
  2. Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Historique des versions

Version 1

1. Le Conseil d'administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. La présidence est dévolue de droit au Pays membre hôte du Congrès. Si ce Pays membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays membre hôte.

3. Les 40 autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès ; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4. Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. Les membres du Conseil d'administration participent activement à ses activités.

5. Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

Article 107

Attributions du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :

1.1. Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence ;

1.2. Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale ;

1.3. Examiner le projet de plan d'activités quadriennal de l'UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d'activités quadriennal de l'UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d'administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu'aux plans d'exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale ;

1.4. Examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l'Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d'activités de l'UPU, tel que décrit sous 107.1.3 ;

1.5. Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 145.3 à 5 ;

1.6. Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 150.6 ;

1.7. Autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays membres des groupes géographiques concernés ;

1.8. Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé ;

1.9. Décider des contacts à prendre avec les Pays membres pour remplir ses fonctions ;

1.10. Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l'article 105.1 ;

1.11. Examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ;

1.12. Désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d'observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires ;

1.13. Désigner le Pays membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.3 ;

1.14. Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;

1.15. Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles :

1.15.1. D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays membres ;

1.15.2. De faire partie des Commissions restreintes du Congrès ;

1.16. Désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif ;

1.17. Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser ;

1.18. Etudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Pays membres, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Pays membres dans l'intervalle des Congrès ;

1.19. Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Pays membres conformément à l'article 140 ;

1.20. Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 113.1.6 ;

1.21. Examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès ;

1.22. Réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès ;

1.23. Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international ;

1.24. Approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;

1.25. Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets ;

1.26. Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;

1.27. Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier ;

1.28. Approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, sur les résultats des Pays membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant ;

1.29. Etablir le cadre pour l'organisation du Comité consultatif et approuver l'organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l'article 122 ;

1.30. Etablir des critères d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces critères, en s'assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d'administration ;

1.31. Arrêter le Règlement financier de l'Union ;

1.32. Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve ;

1.33. Arrêter les règles régissant le Fonds spécial ;

1.34. Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales ;

1.35. Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire ;

1.36. Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus ;

1.37. Arrêter le Règlement du Fonds social ;

1.38. Superviser, au sens de l'article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.

Article 108

Organisation des sessions du Conseil d'administration

1. A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre vice-présidents et arrête son Règlement intérieur.

2. Sur convocation de son président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.

3. Le président, les vice-présidents, les présidents et les vice-présidents des Commissions du Conseil d'administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

4. Le président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d'exploitation postale.

5. Le président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 109

Observateurs

1. Observateurs.

1.1. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.

1.2. Les Pays membres de l'Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote.

2. Principes.

2.1. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

2.2. Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.

2.3. Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son président ; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 110

Remboursement des frais de voyage

1. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l'Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article 111

Information sur les activités du Conseil d'administration

1. Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2. Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.