C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)

Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :

1. L'identification des parties contractantes ;

2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;

3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;

4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;

5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;

6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

8. Les conditions de résiliation ;

9. La date de notification de l'accord-cadre.

D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)

Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :

1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

3. Les conditions de règlement ;

4. Le comptable assignataire.