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JORF n°0018 du 22 janvier 2016

722.Versement des aides aux employeurs d'apprentis
7221.Premier paiement

  1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.
  2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
  3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
  4. Etat liquidatif des paiements.

7222.Autres paiements

  1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
  2. Etat liquidatif des paiements.

(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.

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722.Versement des aides aux employeurs d'apprentis

7221.Premier paiement

1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.

2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.

3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.

4. Etat liquidatif des paiements.

7222.Autres paiements

1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.

2. Etat liquidatif des paiements.

(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.