441.Pièces générales

1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la signature du contrat de partenariat.

2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris un échéancier des paiements.

3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.

5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

6. Mémoire ou facture.

442.Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement

4421.Pièces communes

Pièces énumérées à rubrique 441.

4422.Pièces particulières

44221.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (42).

2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.

(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.