425.Sous-traitance et paiement direct
4251.Paiement direct au sous traitant
42511.Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)

1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
   a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant.
   b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
   Et/ou
   Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) et du titulaire à due concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.

(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.