4191.Transports scolaires

41911.Reversement à l'organisateur de « second rang » en l'absence de convention

Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.

41912.Participation aux charges du service géré par un tiers

Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.

41913.Versement à l'organisateur de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain

419131.Premier paiement

1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.

2. Etat liquidatif.

419132.Autres paiements

Etat liquidatif.

41914.Versement à l'entreprise privée

419141. Premier paiement

1. Convention comportant les stipulations réglementaires.

2. Etat liquidatif.

419142.Autres paiements

Etat liquidatif.

4192.Marché public de crédit-bail

41921.Crédit-bail immobilier

419211.Exécution du marché

4192111.Premier paiement

1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble (14).

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).

3. Décompte.

4192112.Autres paiements

Décompte.

419212.Reprise (25) d'un marché de crédit-bail

1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).

3. Décompte.

(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.

(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.