4183.Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (22)
- Décision de mise en régie.
- Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
- Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
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