Décision du président

Ou

Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur.

231.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer

Ou

Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires)

Ou

Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :

- décision précisant l'objet du remboursement ;

- décompte.

232.Perte d'emploi

2321.Indemnités de licenciement

1. Décision de licenciement.

2. Justification de la durée de l'emploi.

3. Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de liquidation des droits.

4. Décompte des droits.

2322.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)

1. Convention de rupture conventionnelle.

2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail.

233.Frais de déplacement

1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.

2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.

234.Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques

2341.Rémunération publique accessoire

a) Premier paiement

1. Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée.

2. Le cas échéant, contrat d'engagement (42).

3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.

b) Paiements ultérieurs

Décompte.

(42) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.